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Garantie décennale
La garantie décennale est une assurance qui couvre tous les risques et dommage qui peuvent survenir sur un chantier. Cette assurance appelée aussi assurance décennale a été instauré par la loi Spinetta en 1978. Cette loi oblige les sociétés ou artisan à garantir leur travail exécuté dans le chantier ...
 
 
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