Devis d'assurance auto pour résiliation

Le Code des assurances propose une liste des cas dans lesquels un assureur a la liberté de résilier une assurance auto . Le non-paiement des primes par an par l'assuré appartient à ces cas. Délai de paiement des primes L'assuré a une date de dix jours après la date de délai de sa cotisation pour procéder à son règlement.

Quand le contrat d'assurance automobile est résiliée pour non-paiement : Voilà la marche à mettre en place Après les dix jours, la société du contrat d'assurance poste une lettre recommandée à son assuré. Dès cette mise en demeure, l'assuré a trente jours pour verser son échéance. Passé cette nouvelle date, l'assureur a la possibilité de d'interrompre les garanties du contrat et 10 jours plus tard, le contrat d'assurance auto peut être annulé pour non-paiement. L'assuré reste bien entendu redevable du montant de sa cotisation.